Politique de séjour

Veuillez lire attentivement la présente politique de séjour avant de procéder à la réservation d’un chalet par l’entremise du site web de 9410-5707 Québec incwww.chaletsforessence.com (ci-après le « Site Web ») laquelle régit la réservation, location et l’occupation d’un chalet auprès de 9410-5707 Québec inc. (ci-après la « Politique de séjour » ). La présente Politique de séjour et les termes et conditions qui s’y rattachent constituent une convention pleinement exécutoire (ci-après la « Convention ») entre vous (« Locataire », « Vous », « Votre ») et 9410-5707 Québec inc. (« 9410 », « Nous », « Notre »). Lorsque Vous procédez à la réservation d’un chalet, Vous confirmez et reconnaissez, par Votre action, que Vous avez reçu, compris et accepté les termes et conditions de la Politique de séjour. 9410 peut modifier la Convention conformément aux dispositions contenues à la présente. La Convention, telle que modifiée de temps à autre, aura préséance en cas de conflit ou de divergence avec toutes autres communications, incluant les publicités ou autres matériels promotionnels. Si Vous n’acceptez pas la Convention, veuillez ne pas réserver de chalet de 9410.  

 

  1. Définitions.Pour les fins de la présente Politique de séjour, les expressions suivantes sont définies comme suit : 

 

  1. 1.1« Acompte » a le sens attribué à l’article 4.1.1; 

 

  1. 1.2 « Chalet » signifie le chalet loué par le Locataire tel que décrit dans le Formulaire de réservation; 

 

  1. 1.3« Coordonnées du Locataire » signifie l’adresse, numéro de téléphone et courriel du Locataire pour le rejoindre tel que fournis par le Locataire dans le Formulaire de réservation; 

 

  1. 1.4 « Crise » a le sens attribué à l’article 6.12; 

 

  1. 1.5 « Dépôt de garantie » a le sens attribué à l’article 4.2; 

 

  1. 1.6 « Durée » signifie la durée du séjour, c’est-à-dire le nombre jour et de nuits de la location du Chalet pour les dates déterminées de réservation tel que prévu au Formulaire de réservation; 

 

  1. 1.7 « Force majeure » a le sens attribué à l’article 12.5; 

 

  1. 1.8 « Formulaire de réservation » signifie le formulaire de réservation offert par 9410 sur le site web www.chaletsforessence.compermettant aux Locataires de préciser les modalités de leur réservation incluant notamment sans s’y limiter le nom du Chalet, les Coordonnées du Locataire, le Nombre d’occupants, la Durée, les dates de réservation tel que prévu au Formulaire de réservation, etc. 

 

  1. 1.9 « 9410 » ou « Nous » ou « Notre » signifie le gestionnaire de location du Chalet, 9410-5707 Québec Inc. « 9410 » agissant pour et au nom du Propriétaire; 

 

  1. 1.10 « Locataire » ou « Vous » ou « Votre » signifie la personne qui s’est engagée à louer le Chalet en signant et en remplissant le Formulaire de réservation; 

 

  1. 1.11 « Nombre d’occupants » signifie le nombre d’occupants qui occuperont le Chalet pendant la Durée du séjour; 

 

  1. 1.12 « Politique de séjour » signifie la présente politique régissant location, réservation et occupation du Chalet par le Locataire; 

 

  1. 1.13 « Propriétaire » signifie la personne propriétaire du Chalet loué; 

 

  1. 1.14 « Saison Basse » signifie un Chalet réservé en dehors des dates de la Saison Haute; 

 

  1. 1.15 « Saison Haute » signifie la location d’un Chalet pour les périodes suivantes : Saint-Valentin; Semaine de relâche; Pâques; Journée des PatriotesPériode estival : 15 juin au 15 septembre; Fin de semaine de l’Action de grâce; Période des Fêtes. 

 

  1. 2. Objet. Sous réserve de l’acceptation par 9410 du Formulaire de réservation, le Locataire accepte de louer le Chalet appartenant au Propriétaire pour des fins de villégiature, selon les modalités de réservation prévues au Formulaire de réservation, de 9410 qui accepte de le lui louer sous réserve du respect de la présente Politique de séjour.  

 

  1. 3. Réservation et relation contractuelle.  

 

  1. 3.1 Modalités de la réservation. Lorsque Vous remplissez le Formulaire de réservation, Vous devez fournir toute modalité en lien avec la réservation du Chalet, incluant notamment, le nom du Chalet, le nom et les Coordonnées du Locataire, la Durée, les dates de réservation, le Nombre d’occupants et le nombre de voitures, etc. Pour toute modification aux modalités de la réservation, Vous devez aviser par écrit 9410 dans les plus brefs délais et Vous référer aux modalités prévues à l’article 5.2. de la présente Politique de séjour. Les Coordonnées du Locataire doivent contenir des renseignements exacts, à jour et complets en tout temps et le Locataire s’engage à les maintenir exacts, à jour et complets en tout temps de façon à permettre à 9410 de le rejoindre en tout temps. 

 

  1. 3.2 Réservation. En tant que Locataire, Vous acceptez et reconnaissez que la réservation du Chalet ne sera considérée comme définitive qu’après avoir dûment été acceptée par 9410 et qu’après qu’une confirmation de réservation écrite ait été transmise au Locataire. Chaque réservation constituera une offre de contracter en faveur de 9410, lequel se réserve le droit de refuser, d’annuler ou de ne pas traiter toute réservation à son entière discrétion notamment en cas d’erreur de prix. 

 

  1. 3.3 Relation contractuelle. Suivant la réception par le Locataire de la confirmation de réception écrite de 9410, une relation contractuelle est créée entre le Locataire et le Propriétaire de la nature d’un bail de villégiature à courte durée, 9410 n’agissant qu’à titre de mandataire pour le compte du propriétaire du Chalet, pour et en son nom. Sous réserve des dispositions de la présente Politique de séjour ou du Code civil du Québec, 9410 n’est donc pas liée envers les Locataires avec qui il contracte pour et au nom du Propriétaire. Le Locataire reconnaît qu’il comprend être le seul et unique responsable et débiteur des obligations découlant de la location du Chalet, et il se porte garant du respect de la Politique de séjour par toute personne occupant le Chalet pendant toute la Durée. 

 

  1. 4. Paiement et dépôt de garantie. 

 

  1. 4.1 Loyer. En considération de ladite location du Chalet, le Locataire doit payer à 9410 un loyer pour la location du Chalet équivalant au montant prévu au Formulaire de réservation comme suit : 

 

  1. 64.1.1 Au moment de la réservation, un acompte remboursable sous réserve de l’application de l’article 5.1 du loyer total dû et payable par carte de crédit équivalant à (ci-après l’«Acompte ») : 

 

 

  1. 4.1.2 trente-cinq pour cent (35%) de la valeur totale du loyer dû pour la location du Chalet plus les taxes applicables. 

 

  1. 4.1.3 Au plus tard trente (30) jours avant la date prévue d’arrivée, le solde du loyer total pour la Location du Chalet par carte de crédit plus les taxes applicables; 

 

  1. 4.2 Dépôt de garantie. 

 

  1. 4.2.1 Afin de garantir les obligations du Locataire en lien avec le respect de la présente Politique, celui-ci s’engage à remettre à 9410, à la Date d’arrivée un dépôt de garantie par carte de crédit d’un montant équivalant à six cents dollars (600,00$) (ci-après le « Dépôt de garantie ») et autorise explicitement 9410 à l’utiliser en tout temps et à son entière discrétion à l’encontre de toute dette impayée du Locataire, y compris sans restriction, le droit d’être compensé de tout dommage subi par le Propriétaire et/ou 9410, sans préjudice à leurs droits et recours,  en raison de l’inexécution de l’une quelconque ou de la totalité des obligations du Locataire en vertu de la Politique de séjour notamment.  

 

  1. Pour éviter toute ambiguïté, le Locataire accepte et consent à ce que 9410 puisse déduire du Dépôt de garantie en compensation le montant de toute pénalité due à 9410 par le Locataire en raison de la violation de la présente Politique de séjour, le tout sans préjudice aux droits et aux recours du Propriétaire et/ou de 9410.  

 

  1. Le Locataire accepte et consent à ce qu’à l’expiration de la Durée et au plus tard sept (7) jours ouvrables suivant son expiration, le Dépôt de garantie lui soit remis dans sa totalité sous réserve du respect de la présente Politique de séjour. Dans l’éventualité où les dettes impayées du Locataire, notamment en raison du montant des frais et dépenses engagés par 9410, excède le Dépôt de garantie suivant le non-respect de la présente Politique de séjour, le Locataire accepte de payer ledit excédent à 9410 sans délai. 

 

  1. 5. Annulation et modification. 

 

  1. 5.1 Annulation. Jusqu’à trente (30) jours avant la date d’arrivée prévue pour la location du Chalet, le Locataire peut, en transmettant un avis écrit par courriel, à 9410, soit : 

 

  1. a) demander l’annulation de la location du Chalet sur paiement d’une pénalité d’un montant de trente-cinq pourcent (35%) du montant de la réservation totale. En ce cas, 9410 s’engage à remettre au Locataire tout autre montant reçu jusqu’à la date d’annulation moins le montant de la pénalité ci-avant mentionnée au plus tard sept (7) jours ouvrables suivant la réception dudit avis écrit; 

 

OU 

 

  1. b) demander l’annulation de la location du Chalet sans frais ni pénalités et demander le transfert de l’Acompte pour la location d’un autre Chalet s’il réserve un autre Chalet de 9410 dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date d’arrivée initiale ou conformément au coupon de crédit émis par courriel de la part de 9410. En ce cas, 9410 conserve l’Acompte et tout autre montant reçu jusqu’à la date d’annulation et peut l’affecter à la prochaine location de Chalet du Locataire, le tout sous réserve des disponibilités applicables des Chalets. S’il est impossible de procéder au transfert de l’Acompte pour toute raison ou que le Locataire ne réserve pas un autre Chalet dans le délai susmentionné, l’article 5.1 a) s’applique compte tenu des adaptations nécessaires. 

 

Dans tous les cas, si le Locataire procède à l’annulation de la location de son Chalet à l’extérieur du délai de trente (30) jours avant la date d’arrivée prévue pour la location du Chalet, 9410 conserve tout autre montant reçu jusqu’à la date d’annulation moins le montant de l’Acompte de trente-cinq pourcent (35%) sans préjudice pour ses autres droits et recours. 

 

  1. 5.1.1 Annulation en cas de force majeure 

 

  1. a) Dans les trente (30) jours et plus avant votre arrivée : Dépôt de trente-cinq pourcent (35%) non remboursable ou possibilité d’obtenir un crédit pour une nouvelle réservation dans les dix-huit (18) prochains mois suivant le jour d’arrivée initial.  

 

  1. b) Dans les trente (30) jours et moins avant votre arrivée : Toutes sommes versées non remboursables.  

 

Si de nouvelles restrictions gouvernementales vous empêchent de séjourner dans nos chalets, un crédit sera applicable et valable pour une autre date et/ou pour un autre chalet dans les dix-huit (18) prochains mois suivant le jour d’arrivée initial. 

 

  1. 5.2 Modification. Toute demande de modification par le Locataire doit être présentée par avis écrit à 9410 dans les meilleurs délais (ci-après la « Demande de modification »). La Demande de modification est sujette à son acceptation par 9410 qui s’engage à déployer son meilleur effort pour accommoder le Locataire dans la mesure du possible. Toutefois, d’aucune façon 9410 ne peut être tenue d’accepter toute Demande de modification de réservation du Locataire ni ne peut être tenue responsable de tout dommage, perte ou réclamation découlant du refus de toute Demande de modification. Si sa Demande de modification est refusée, le Locataire peut être éligible à un remboursement de l’Acompte, en fonction du moment où la Demande de modification est présentée à 9410 en conformité avec les dispositions suivantes :  

 

  1. 5.2.1 Si la Demande de modification est présentée à 9410 au moins trente (30) jours avant la date d’arrivée, qu’elle est refusée par 9410 pour toute raison à son entière discrétion et que le Locataire suivant ledit refus décide d’annuler la location du Chalet, le Locataire peut demander, en transmettant un avis écrit par courriel à 9410, soit : 

 

  1. a) l’annulation de la location paiement d’une pénalité d’un montant de trente-cinq pourcent (35%) du montant de la réservation totale par le Locataire; En ce cas, 9410 s’engage à remettre au Locataire tout autre montant reçu jusqu’à la date d’annulation moins le montant de la pénalité ci-avant mentionnée au plus tard sept (7) jours ouvrables suivant la réception dudit avis écrit;   

 

OU 

 

  1. b) l’annulation de la location du Chalet sans frais ni pénalités et demander le transfert de l’Acompte pour la location d’un autre Chalet s’il réserve un autre Chalet de 9410 dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date d’arrivée initiale. En ce cas, 9410 conserve l’Acompte et tout autre montant reçu jusqu’à la date de la Demande de modification et peut l’affecter à la prochaine location de Chalet du Locataire, le tout sous réserve des disponibilités applicables des chalets. S’il est impossible de procéder au transfert de l’Acompte pour toute raison ou que le Locataire ne réserve pas un autre Chalet dans le délai susmentionné, l’article 5.2.1 a) s’applique compte tenu des adaptations nécessaires. 

 

  1. 6. Occupation. Le Locataire s’engage à occuper le Chalet exclusivement à des fins de villégiature et s’engage à respecter l’ensemble des modalités d’occupation prévues ci-après pendant toute la Durée. En cas de contravention et sans préjudice aux autres droits et recours de 9410, 9410 peut exiger du Locataire qui s’engage à la payer dans les meilleurs délais, une pénalité de deux cent cinquante dollars (250,00 $) pour chaque contravention aux modalités d’occupation suivantes : 

 

  1. 6.1 Heures d’arrivées et de départ. L’heure d’arrivée au Chalet est de 16h00 et l’heure de départ du Chalet est de 11h00. 

 

  1. 6.2 Inclusion et exclusion. La location du Chalet inclut le prêt des fournitures suivantes : literie (oreillers, draps, douillettes, linges à vaisselle et de cuisine, tapis de bain, serviette à mains (toilette), etc.), les produits sanitaires et d’entretien, le chauffage et l’électricité, propane pour BBQ (du 15 mai au 15 octobre) et le service de déneigement du Chalet (l’hiver seulement et sujet aux modalités du contrat de déneigement du Propriétaire). La location du Chalet exclut toute autre fourniture et service, dont notamment la fourniture de produits d’hygiène personnelle, les serviettes, les débarbouillettes, le bois et les services d’entretien ménager. 

 

  1. 6.3 Nombre d’occupants. Le Nombre d’occupants est fixé au nombre établi par le Locataire dans le Formulaire de réservation incluant toutes les personnes sans égard à leur âge, dont les visiteurs de jours et ceux qui dorment au Chalet, lequel nombre ne peut être supérieur à celui établi à la description du Chalet sur le Site web. 

 

  1. 6.4 Camp temporaire. Aucun camp temporaire du type campement, tente, remorque, roulotte, ou véhicule récréatif n’est autorisé sur le terrain du Chalet. 

 

  1. 6.5 Animaux domestiques.Les animaux domestiques sont interdits. 

 

  1. 6.6 Exclusion de responsabilité – vermines. Les petits insectes, comme les araignées et les fourmis, ainsi que les petits rongeurs, comme les souris, sont courants dans notre région. 9410 n’est pas responsable de la présence de vermines dans les chalets. 9410 s’engage tout de même à inspecter régulièrement les chalets afin de contrôler la présence de vermine. 

 

  1. 6.7 Exclusion de responsabilité – nuisance sonore. 9410 n’est pas responsable pour le bruit venant de terrain avoisinant ou de la rue.  

 

  1. 6.8 Feux de campet Feux d’artifice. Les feux de camp sont permis qu’aux endroits prévus (si applicable), ne doivent jamais être laissés sans surveillance et doivent être éteints à 23h. Tout type de feu d’artificeest interdit à l’intérieur et sur le terrain du Chalet. 

 

  1. 6.9 Matières résiduelles. Les bacs contenant des matières résiduelles (ordures, recyclage et compost le cas échéant) doivent être déplacés sur le bord du chemin lors du jour de collecte le cas échéant. Un calendrier de collecte est mis à la disposition du Locataire dans chaque Chalet. 

 

  1. 6.10 Tabagisme et vapotage. Il est interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur du Chalet. Tout mégot doit être jeté aux endroits appropriés à l’extérieur du Chalet.Si à la suite de votre séjour, le Chalet a une odeur de tabac, des frais de pénalités de deux cents dollars (200$) Vous seront chargés. 

 

  1. 6.11 Comportement et Couvre-feu. Le Locataire doit éviter en tout temps tout comportement dépassant les inconvénients normaux du voisinage de façon notamment à ne pas troubler la jouissance paisible d’autres locataires et propriétaires de chalet. Le couvre-feu s’étend de 23h le soir jusqu’à 7h le matin et durant cette période, le Locataire s’engage à maintenir un volume de voix et de son (musique, bruit ou autre) minimal à l’extérieur du Chalet. 

 

  1. 6.12 Effets personnels oubliés. Si Vous oubliez vos effets personnels au Chalet et que Vous souhaitez les récupérer, Nous pourrons vous les envoyer par la poste. Les frais d’expéditions seront à vos frais, ainsi que des frais de dix dollars (10$) pour le déplacement et 10% de frais d’administration. 

 

  1. 6.13 Remise en état et clé.  

 

  1. 6.13.1 Lors du départ du Chalet,le Locataire doit remettre le Chalet dans le même état que celui constaté à son arrivée, c’est-à-dire qu’il doit effectuer toutes les tâches énumérées à la liste de rappel mise à la disposition du Locataire et notamment replacer les meubles déplacés, laver et replacer la vaisselle utilisée, déposer les matières résiduelles dans les bacs prévus à cet effet, etc. Tous les frais et dépenses engagés par 9410 pour remettre le Chalet en état dans l’éventualité où le Locataire fait défaut de respecter le présent article peuvent être déduits du Dépôt de garantie. 

 

  1. 6.13.2 La clé du Chalet doit être remise au départ du Chalet dans la boîte à clé prévue à cet effet. En cas de perte de la clé ou si la clé n’est pas remise à 9410 pour toute raison, des frais de remplacement de la clé d’un montant de vingt dollars (20,00$) peuvent être déduits du Dépôt de garantie. 

 

  1. 6.14 Respect des règles du Chalet. Le Locataire s’engage à respecter toute règle ou règlement spécifique du Chalet établie de temps à autre par le Propriétaire du Chalet loué et porté à l’attention du Locataire lors de son arrivée par l’avis laissé à cet effet dans le Chalet le cas échéant.  

 

  1. 6.15 Mesures sanitaires. En cas d’épidémie, de pandémie et/ou de crise sanitaire (ci-après la « Crise »), le Locataire s’engage à respecter toutes les mesures sanitaires imposées par toute autorité gouvernementale en vigueur et à informer dans les plus brefs délais 9410 avant l’arrivée au Chalet : a) si le Locataire ou toute personne occupant le Chalet présente personnellement quelconque symptôme en lien avec la maladie concernée par la Crise; b) si le Locataire ou toute autre personne occupant le Chalet ou toute autre personne de leur foyer respectif a voyagé à l’extérieur du Canada au cours des 14 derniers jours; c) si le Locataire ou toute personne occupant le Chalet a eu un contact étroit avec une personne ayant obtenu un diagnostic de la maladie concernée par la Crise ou qui est en attente d’un diagnostic. 

 

  1. 7. Représentations et garanties. En procédant à la location d’un Chalet appartenant à un Propriétaire, par l’entremise de 9410, Vous représentez et garantissez qu’en tant que Locataire, que : 

 

  1. 7.1 Vous êtes dûment autorisé et/ou avez la capacité requise pour réserver un Chalet; 

 

  1. 7.2 Vous utiliserez le Chalet qu’à des fins de villégiature, Vous requerrez la Location du Chalet pour vous-même et Vous n’apporterez aucune amélioration ni modification au Chalet pendant la Durée; 

 

  1. 7.3 Vous acquitterez toute somme due à 9410 selon les modalités prévues à la présente Politique de séjour et Vous vous engagez à ne pas payer directement le Propriétaire pour la location du Chalet, toute somme due en lien avec la location de celui-ci doit être payée à 9410 en conformité avec la présente Politique de séjour; 

 

  1. 7.4 Vous vous engagez à ne pas céder les droits dans la location du Chalet, ni sous-louer tout ou partie du Chalet, ni permettre que tout ou partie du Chalet soit occupé par d’autres personnes que le Locataire ou les occupants, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de 9410; 

 

  1. 7.5 Vous vous engagez à ne pas faire, garder, ni tolérer qu’une personne fasse ou garde dans le Chalet quoi que ce soit qui est interdit par les lois, règlements et ordonnances émanant de toute autorité gouvernementale compétente ayant juridiction sur le Chalet ou sur les activités qui y ont lieu; le Locataire s’engageant à se conformer à ces lois, règlements et ordonnances; 

 

  1. 7.6 Vous vous engagez à maintenir le Chalet et/ou tout équipement en bon état et exempt d’entretien et de réparation, et à aviser dans les plus brefs délais, 9410 de toute situation requérant un entretien, des réparations et remplacements nécessaires au Chalet et/ou à tout équipement inclus; 

 

  1. 7.7 Pendant toute la Durée, Vous vous engagez à permettre l’accès au Chalet à 9410, à ses agents ou représentants et/ou au Propriétaire pour s’assurer que le Locataire respecte tous les termes et les conditions de la présente Politique de séjour; 

 

  1. 8. Exclusion de garantie. Si Vous choisissez de procéder à une réservation d’un Chalet à partir du Site web, Vous le faites à vos seuls risques et périls. La location du Chalet Vous est offerte tel quel, tel que disponible, sans aucune garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, incluant notamment aucune garantie quant aux conditions météorologiques, aux conditions du Chalet, aux conditions des chalets avoisinants, à l’état et au bon fonctionnement de tout équipement et/ou appareil inclus dans la location du Chalet et décrit sur le Site web. Pour éviter toute ambiguïté, d’aucune façon, ni 9410 ni le Propriétaire ne peut être tenu responsable de remplacer ou indemniser un Locataire pour la perte de jouissance d’un équipement et/ou appareil en mauvais état à la date d’arrivée ou endommagé par quiconque pendant la Durée. 

 

  1. 8.1 Vous reconnaissez et acceptez que Vous avez eu l’opportunité de Vous informer sur 9410 et sur l’offre de location de chalets, de toute loi, règle ou règlement qui peut être applicable à Votre location, que Vous ne Vous basez sur aucune déclaration légale ou aucun fait fourni par 9410 relativement à Votre réservation. 

  1. 8.2 Vous acceptez que la location du Chalet et les activités qui peuvent avoir lieu puissent entraîner des risques et que Vous choisissez volontairement d’accepter ces risques. Vous acceptez la pleine responsabilité des choix que Vous faites avant, pendant et après la location du Chalet. 

 

  1. 8.3 Les exclusions de garantie prévues au présent article s’appliquent dans la mesure permise par toute loi applicable. 

 

  1. 9. Limitation de responsabilité. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE RISQUE GLOBAL RÉSULTANT DE VOTRE RÉSERVATION ET LOCATION D’UN CHALET, DE L’UTILISATION DU SITE WEB POUR LA RÉSERVATION ET LOCATION D’UN CHALET DEMEURE LE VÔTRE. NI 9410 NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA RÉSERVATION ET LOCATION D’UN CHALET ET L’UTILISATION DU SITE WEB POUR LA RÉSERVATION ET LA LOCATION D’UN CHALET NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE, INCIDENT SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU INDIRECT, INCLUANT LA PERTE DE JOUISSANCE, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE D’ACHALANDAGE, INTERRUPTION D’AFFAIRES, DOMMAGES AUX ORDINATEURS, DÉFAUT DANS LE SYSTÈME, COÛTS DE REMPLACEMENT OU POUR TOUT PRÉJUDICE OU POUR TOUT DOMMAGE OU INCONVÉNIENT OU TOUTE DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE ÉTANT RELIÉ À I) CETTE POLITIQUE DE SÉJOUR, II) L’UTILISATION OU L’INHABILITÉ À UTILISER LE SITE WEB, OU III) LA RÉSERVATION ET LA LOCATION D’UN CHALET, INCLUANT LA FOURNITURE DE TOUT AUTRE SERVICE, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR LA GARANTIE LÉGALE, LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET EXTRACONTRACTUELLE (INCLUANT LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ DE PRODUITS OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE ET QUE 9410 AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TEL DOMMAGE. SAUF EN CE QUI TRAIT AUX OBLIGATIONS DE 9410, SI APPLICABLE, DE PAYER DES MONTANTS DUS AUX LOCATAIRES EN RAISON DE CETTE POLITIQUE DE SÉJOUR OU EN RAISON DE TOUTE AUTRE CONVENTION, EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE 9410, RÉSULTANT OU EN LIEN AVEC I) CETTE POLITIQUE DE SÉJOUR, II) L’UTILISATION OU L’INHABILITÉ À UTILISER LE SITE WEB, OU III) LA RÉSERVATION ET LA LOCATION D’UN CHALET, INCLUANT LA FOURNITURE DE TOUT AUTRE SERVICE, N’EXCÉDERA LA VALEUR TOTALE DE LA RÉSERVATION VISÉE. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉTABLIES CI-AVANT SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES À CETTE CONVENTION ENTRE 9410 ET VOUS.  

 

 

  1. 10. Indemnisation.  

 

  1. 10.1 Nonobstant toute autre disposition contraire contenue à la Politique de séjour et sans limiter la portée générale de ce qui précède, le Locataire doit indemniser 9410 et le tenir à couvert de toutes les pertes, réclamations, poursuites, responsabilités, dépenses et de tous les dommages-intérêts en raison de la fausseté ou de l’inexactitude des représentations ou garanties du Locataire, selon le cas, ou de l’inexécution de ses engagements ou autres obligations en vertu de la présente Politique de séjour et/ou relatifs aux décès, aux blessures corporelles, aux dommages matériels ou aux autres pertes ou blessures de quelque nature que ce soit résultant de la réservation et de la location du Chalet, ou de tout événement survenu dans le Chalet ou à partir de celui-ci, ou de l’occupation ou de l’utilisation de ceux-ci ou d’une partie de ceux-ci par le Locataire, ou causé en totalité ou en partie par tout acte ou toute omission du Locataire ou d’un tiers autorisé à se trouver dans le Chalet par le Locataire. 

 

  1. 10.2 Si 9410, sans faute de sa part, est impliqué comme partie dans un litige soumis par le Locataire ou à l’encontre du Locataire, le Locataire s’engage à indemniser 9410 et le tenir à couvert et payer tous coûts, dépenses et frais légaux raisonnables engagés ou payés par 9410 relativement à ce litige. Le Locataire doit aussi payer tous les coûts, dépenses et frais légaux que 9410 peut engager ou payer pour l’exécution des dispositions, des obligations et des conditions contenues à la Politique de séjour. 

 

  1. 11. Durée et Résiliation.  

 

  1. 11.1 La Convention devient effective au moment de la réception par 9410 de Votre Formulaire de réservation rempli et signé et prend fin lors de la survenance du premier des deux événements suivants : l’annulation d’une réservation du Chalet visé en conformité avec les dispositions de la présente Convention ou lors de la remise du Dépôt de garantie par 9410. Elle prend également fin si elle est résiliée sans délai suivant la réception par le Locataire de l’avis écrit transmis par 9410 dans l’éventualité où un des cas de défaut survient tel que prévu ci-après. Le Locataire consent et comprend que les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la terminaison de cette Convention continueront d’avoir effet malgré sa terminaison. Par ailleurs, à la terminaison de cette Convention, le Locataire demeure tout de même responsable des obligations envers 9410 pour toute location de chalet en cours ou non, le cas échéant. 

 

  1. 11.2 Dans chacun des cas suivants (ci-après appelés « cas de défaut »), le Locataire est considéré en défaut si: 

 

  • le Locataire fait défaut de prendre possession du Chalet ou s’il les abandonne;
  • le Locataire fait défaut de payer le loyer ou tout autre montant pouvant être dû en vertu de la présente Politique de séjour;
  • le Locataire fait faillite ou fait cession de ses biens ou fait une proposition en matière de faillite ou se place sous la protection de toute loi favorable aux débiteurs;
  • le Locataire fait défaut de se conformer à l’une ou l’autre de ses obligations en vertu de la présente Politique de séjour. 

 

  1. 11.3 Advenant la survenance de l’un des cas de défaut ci-dessus mentionnés, 9410 peut, à son choix, donner au Locataire ou à toute personne occupant le Chalet un avis écrit de son intention de résilier sans délai sur réception dudit avis la présente Convention sans indemnité ni compensation. Dans un tel cas, la Convention prend fin sur réception dudit avis de 9410, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à une mise en demeure ou procédure judiciaire. Dans un tel cas, le Locataire doit alors quitter et remettre sans délai le Chalet à 9410. 9410, le Propriétaire, ses agents ou préposés peuvent alors, immédiatement et en tout temps subséquent, pénétrer dans le Chalet pour en reprendre possession, par action en justice ou autrement, sans être tenus responsables de tout dommage en résultant, si une location du Chalet est en cours. Cette résiliation et cette reprise de possession ont lieu sous réserve de tous les autres droits et recours de 9410 contre le Locataire en vertu de la présente Politique de séjour. Entre autres, 9410 peut réclamer du Locataire tout montant lui étant dû en conformité avec la présente Politique de séjour de même que les taxes applicables et les intérêts, sans préjudice à son droit de réclamer au Locataire les dommages-intérêts encourus.  

 

  1. 12. Généralités. 

 

  1. 12.1 La présente Convention et toute question relative à sa validité et à son exécution sont régies par les lois de la province du Québec et seront soumises à la juridiction entière et exclusive des tribunaux du district judiciaire de Mégantic. Si l’une quelconque disposition de cette Convention est ou devient invalide ou non exécutoire, les Parties continueront d’être liées par les autres dispositions de cette Convention. Dans cette éventualité, les Parties remplaceront la disposition invalide ou non exécutoire avec des dispositions qui le sont et qui ont, dans la plus grande mesure possible, un effet similaire aux dispositions qui ont été invalidées ou jugées non exécutoires, considérant le contenu et les fins de cette Convention.  

 

  1. 12.2 Vous acceptez que cette Convention et l’ensemble des conventions en faisant partie intégrante peuvent être automatiquement cédées par 9410 à sa seule et absolue discrétion sans Vous en aviser, sous réserve des lois applicables. Le Locataire ne peut céder d’aucune façon ses droits à la présente Convention, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de 9410. 

 

  1. 12.3 Sauf si autrement prévu, tout avis à 9410 doit lui être transmis par courriel à reservation@chaletsforessence.com. Tout avis à votre endroit sera fourni via l’adresse courriel ou l’adresse postale que Vous avez fournie à 9410 lors de Votre réservation. 

 

  1. 12.4 Les titres dans cette Convention sont à des fins de références seulement et ne peuvent être utilisés d’une quelconque façon pour interpréter telle section. Les mots « inclus » et « incluant » sont réputés être suivis par les mots « sans aucune limitation ».  

 

  1. 12.5 Pour les fins de la présente Convention, la « Force majeure » désigne tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de 9410 contre lequel celle-ci ne peut pas se protéger ou se prémunir incluant notamment et sans s’y limiter la portée de ce qui précède :  tout sinistre provoqué par la nature, incendie, accident, guerre (qu’elle soit déclarée ou non), insurrection, émeute, acte de terrorisme, grèves illégales, arrêt ou ralentissement de travail spontané, lock-out, changement important dans les conditions de marché, panne de lignes de télécommunications ou d’électricité, interventions par les forces armées militaires ou civiles, ou obéissance à un acte de gouvernement ou à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique, toute épidémie, pandémie, crise sanitaire, l’application de toute mesure sanitaire imposée par toute autorité gouvernementale dans le cadre de toute épidémie, pandémie ou crise sanitaire, et tout décret ministériel en vigueur interdisant ou restreignant la location de chalets. 

  1. 12.5.1 Bien que 9410 s’engage à prendre toutes les mesures requises pour atténuer l’impact d’un cas de Force majeure, le Locataire reconnait et consent à ce que 9410 ne puisse être considérée en défaut de ses obligations en vertu de la présente Convention ni responsable des dommages ou délais découlant de la survenance d’un cas de Force majeure.  

 

  1. 12.5.2 Dans un cas de Force majeure, 9410 peut, à sa seule discrétion, soit mettre fin à la Convention entraînant notamment l’annulation de toute Réservation et/ou la fin de toute location et occupation en cours d’un Chalet par le Locataire, soit la suspendre en entier ou en partie pendant la durée du cas de Force majeure sans aucune responsabilité pour les pertes et dommages encourus pour le Locataire.  

 

  1. 12.6 Le défaut d’une Partie d’agir en raison d’une violation par une autre Partie ne constitue pas une renonciation aux droits de cette Partie d’agir en lien avec des violations subséquentes ou similaires.  

 

  1. 12.7 Cette Convention établit l’entente complète entre Vous et 9410 en lien avec les fins prévues aux présentes et a préséance sur toute entente et convention passée entre les Parties qu’elle soit verbale ou écrite.  

 

  1. 12.8 La Politique de séjour peut être unilatéralement modifiée par 9410 et 9410 Vous en avisera par écrit. Toute modification entre en vigueur aux dates déterminées à l’entière discrétion de 9410. 

 

  1. 12.9 9410 se réserve le droit de corriger toute erreur typographique dans cette Politique de séjour et 9410 ne peut être tenu responsable envers tout Locataire en raison de toute erreur typographique.